Conditions générales

1. Définitions

• «Synthai» désigne la société Synthai, Bundesplatz 9, 3011 Berne, Suisse.
• «Client» désigne toute personne physique ou morale qui conclut un accord de prestation avec Synthai.
• «Prestation» désigne les services de conseil en intelligence artificielle décrits dans la proposition ou le devis accepté.
• «Accord» désigne l'ensemble formé par les présentes conditions générales et le devis ou la proposition acceptée.
• «Livrable» désigne tout document, rapport, code ou système remis au Client à l'issue d'un engagement.

2. Acceptation des conditions

L'acceptation d'un devis ou d'une proposition de Synthai emporte acceptation des présentes conditions générales. Le Client doit être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou une personne morale habilitée à conclure des engagements contractuels.

3. Description des prestations

Synthai propose trois types de prestations de conseil en intelligence artificielle :

• Conseil en automatisation intelligente (CHF 1'550)
• Applications de vision par ordinateur (CHF 1'900, variable selon la complexité)
• Atelier Stratégie des données (CHF 650)

Le périmètre détaillé de chaque prestation est défini dans la proposition écrite remise au Client. Toute extension du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit et d'un ajustement tarifaire convenu d'un commun accord.

4. Comptes et inscription

Aucune création de compte n'est requise pour bénéficier des prestations de Synthai. Les engagements sont formalisés par l'échange d'une proposition et d'une confirmation écrite (courriel ou document signé).

5. Responsabilités du Client

Pour permettre la bonne réalisation des prestations, le Client s'engage à :

• Désigner un interlocuteur identifié pour chaque engagement
• Fournir en temps voulu les informations, accès et documents nécessaires
• Participer aux réunions et ateliers convenus
• Signaler sans délai tout changement de contexte susceptible d'affecter le projet
• N'utiliser les livrables qu'aux fins prévues dans l'accord

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits de Synthai

Synthai conserve la propriété de ses méthodologies, outils, modèles génériques et savoir-faire accumulé avant ou indépendamment de l'engagement. Ces éléments ne sont pas cédés au Client.

6.2 Droits du Client

Les livrables spécifiques produits dans le cadre d'un engagement sont cédés au Client à la réception du paiement intégral. Cette cession est limitée à un usage interne non exclusif, sauf accord contraire stipulé par écrit.

6.3 Données du Client

Les données fournies par le Client restent sa propriété exclusive. Synthai ne les utilise qu'aux fins de la prestation et les supprime ou les restitue à l'issue de l'engagement, selon les modalités convenues.

7. Conditions de paiement

Les factures sont émises selon les modalités suivantes :

• 50% à la signature de l'accord, 50% à la livraison finale — pour les engagements de conseil et les projets de vision
• Paiement intégral à la confirmation — pour les ateliers stratégie des données

Les paiements sont dus dans un délai de 20 jours à réception de la facture. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'engagement en cours. Les prix sont exprimés en CHF et s'entendent hors TVA lorsque applicable.

8. Politique d'annulation et de report

Pour les ateliers et réunions planifiés :

• Annulation ou report plus de 5 jours ouvrables avant la date : aucune facturation
• Annulation ou report entre 2 et 5 jours ouvrables : facturation de 30% du montant de la session
• Annulation ou report moins de 48 heures avant : facturation de 100% de la session

9. Clauses d'exclusion et limitations

Les prestations de Synthai constituent des obligations de moyens et non de résultat. Synthai ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des recommandations formulées. La responsabilité de Synthai est limitée, pour tout préjudice direct, au montant total de la prestation concernée. Tout préjudice indirect, manque à gagner ou perte d'exploitation est expressément exclu.

10. Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'engagement. Cette obligation de confidentialité survit à la fin de l'accord pour une durée de trois ans. Un accord de non-divulgation formel est conclu préalablement à tout accès aux systèmes ou données sensibles du Client.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier l'accord avec un préavis écrit de 10 jours ouvrables, sauf manquement grave de l'autre partie qui permet une résiliation immédiate. En cas de résiliation à l'initiative du Client, les travaux effectués jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata.

12. Règlement des différends

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Berne, Suisse. Le présent accord est régi par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois.

13. Dispositions générales

Si une disposition des présentes conditions s'avère invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. L'absence de réaction de Synthai face à un manquement ne vaut pas renonciation à ses droits. Le présent accord constitue l'intégralité de l'engagement entre les parties pour l'objet décrit.

14. Modifications des conditions

Synthai se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les engagements en cours au moment d'une modification restent régis par la version en vigueur à leur date de conclusion. La version mise à jour s'applique aux nouveaux engagements.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
Synthai — Bundesplatz 9, 3011 Berne, Suisse
Courriel : [email protected]
Téléphone : +41 31 328 67 41